PRÉAMBULE:
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société MHBW SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 89290618100011, dont le siège social est situé au 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, numéro de TVA intracommunautaire FR20892906181 (ci-après « PARFUMFRANCE.COM ») exploite un site Internet disponible à l'adresse https://parfumfrance.com (ci-après « Site »)
Parfumfrance.com est une marque développée par MHBW SAS ci-après dénommé le vendeur.
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Parfumfrance.com ci-après dénommé « l'utilisateur ». Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat, régissent exclusivement leurs relations. Si une condition venait à faire défaut, elle sera régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés élisent domicile en France. MHBW SAS s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance.
SUJET:
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
LA COMMANDE :
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne depuis la boutique en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un échange éventuel et des garanties mentionnées ci-dessous. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre JParfumfrance.com et l'utilisateur. Parfumfrance.com s'engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles de produits. A défaut de disponibilité des produits, Parfumfrance.com s'engage à en informer l'utilisateur. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre erreur dans le compte de l'utilisateur, Parfumfrance.com se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de remplir notre formulaire de contact.
LA LIVRAISON:
Les colis sont expédiés en France Métropolitaine. L'utilisateur doit se référer à la section livraison pour connaître les conditions et les frais d'expédition. Si l'utilisateur réside en dehors de la zone de livraison précisée ci-dessus, il ne pourra être honoré. La livraison sera effectuée sous 2 à 3 jours. Vous pouvez être livré à votre domicile ou à toute autre adresse que vous nous aurez communiquée.
MODALITÉS DE PAIEMENT :
L'utilisateur a le choix de régler ses achats par :
- Achats ponctuels Carte Bleue
- PayPal pour les achats ponctuels
- STRIPE pour les achats ponctuels
LES TAUX:
Pour les commandes en Europe. Les prix indiqués sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (frais de port, selon les montants en vigueur). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront plus être modifiés une fois la commande du client validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles du site Parfumfrance.com et des documents de vente. Les prix indiqués sur le site sont garantis pendant toute la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les commandes hors Europe et DOM-TOM, des frais supplémentaires peuvent être appliqués selon les pays.
GARANTIES :
-Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage ou des instructions de montage.
-Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur comme modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'a pas acquise, ou ne l'a pas acquise. aurait donné un prix inférieur, s'il les avait connus.
SIGNATURE ET PREUVE :
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou du relevé d'identité bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'acceptation de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront valable pour les sommes engagées par la saisie des éléments figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Parfumfrance.com.
UTILISER :
Parfumfrance.com décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de ses produits, et notamment : pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site.
INTÉGRALITÉ :
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
En fournissant mon numéro et/ou mon e-mail, j'accepte par voie électronique que Firepush au nom de Parfumfrance.com utilise des moyens automatisés pour envoyer des messages/e-mails mobiles récurrents. Des messages mobiles/e-mails supplémentaires peuvent être envoyés périodiquement en fonction de vos interactions avec nous. Pas plus de 5 SMS ou e-mails par semaine. Des tarifs de MSG et de données peuvent s'appliquer. Répondez STOP pour vous désabonner. Textez AIDE pour obtenir de l'aide. Vous pouvez également cliquer sur l'URL de désabonnement fournie pour vous désabonner.
Politique de confidentialité du programme de marketing de messagerie mobile SMS.
Lisez la politique complète du programme de messagerie SMS ici.
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DURÉE :
Ces conditions s'appliquent pendant toute la durée des services en ligne proposés par la société MHBW SAS.
PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MHBW SAS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION :
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
A défaut d'issue amiable et quelle que soit l'origine du litige, les litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment l'article R.631 -3 du code de la consommation et article 46 du code de procédure civile. A toutes fins pratiques, il est précisé que les délais d'action en justice ne sont pas interrompus pendant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est demandée.
Aux termes de l'article 14, par. 1 du Règlement européen n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au REL, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges disponible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
